Conditions générales de vente

Conditions Générales de Location

Articles 1 : Ce contrat de location saisonnière est réservé à l’usage exclusif de la location du Gîte du Menhir, situé au 3 Chemin d’Epernay – 51130 VOIPREUX 

Articles 2 : Durée du Séjour – le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour. 

Articles 3 : Conclusion du Contrat – la réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 30% du montant de la location, ainsi qu’un exemplaire du contrat signé dans les 10 jours. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire. 

Articles 4 : Annulation par le locataire – toute annulation doit-être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.
     
     a) Annulation avant l’arrivée dans les lieux : l’acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux.
Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L’acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le solde de la location.

     b) Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

Articles 5 : Annulation par le propriétaire – le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

Articles 6 : Arrivée – le locataire doit se présenter le jour précisé et à l’heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.

Articles 7 : Règlement du Solde – le solde de la location est versé 2 semaines avant l’arrivée dans les lieux

Articles 8 : Etat des lieux – une visite détaillée du gîte est effectuée à l’arrivée et au départ du locataire. Toute remarque de la part du locataire sera prise en compte, annotée et signée par les deux parties sur la fiche de réception du client.

Articles 9 : Dépôt de garantie et caution – à l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie de 250 € est demandé. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées. En cas de besoin d’estimation des dégâts par un professionnel, la caution serait conservée en attente du règlement du litige par le locataire ou son assurance.
En cas de départ anticipé (antérieur à l’heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire après qu’il ait pu faire cet état des lieux, dans un délai n’excédant pas une semaine.

Articles 10 : Utilisation des lieux -  le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.

Articles 11 : Capacité – Le présent contrat est établit pour une capacité maximum de 10 personnes. Si le nombre de locataire dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut :
-          Refuser les personnes
-          Facturer 25€ par personne supplémentaire et par nuit

Articles 12 : Assurance – le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques (en principe, votre assurance habitation couvre ce risque). Nous vous demandons de nous fournir une attestation de votre assureur.

Articles 13 : Paiement des éventuelles charges au-delà du forfait – en fin de séjour, le locataire doit acquitter auprès du propriétaire, les charges non incluses dans le prix. Leur montant s’établit sur la base de calcul mentionnée sur la fiche descriptive.

Articles 14 : Obligations du locataire – Le locataire est tenu de :
-          N’occuper les lieux que bourgeoisement, à l’exclusion de l’exercice de tout commerce, profession, industrie ou rassemblement, le locataire reconnaissant que cette location ne lui est consentie qu’à titre de résidence provisoire et de plaisance, condition majeure sans laquelle la présente location ne lui aurait pas été consentie.
-          Ne rien faire qui, de son fait ou du fait de sa famille ou de ses relations, puisse nuire à la tranquillité du voisinage
-          Occuper les lieux personnellement et ne pouvoir en aucun cas sous-louer, même gratuitement, ni céder ses droits à la présente location, sauf accord écrit du propriétaire.
-          Ne pouvoir sous aucun prétexte entreposer des meubles meublants, exception faite pour le linge et les menus objets.
-          Ne faire aucune modification ni changement dans la disposition des meubles et des lieux.
-          Le preneur ne pourra s’opposer à la visite des locaux, lorsque le propriétaire ou son représentant en feront la demande.
-          Laisser exécuter pendant la location, dans les lieux loués, les travaux dont l’urgence manifeste ne permet pas leur report.
-          Entretenir les lieux loués et les rendre en bon état en fin de jouissance.
-          Informer immédiatement le propriétaire ou son représentant de tout sinistre et des dégradations se produisant dans les lieux loués, même s’il n’en résulte aucun dommage apparent.
-          Répondre des dégradations et pertes qui arrivent par son propre fait ou par le fait des personnes introduites dans le gîte pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute ni celle des personnes désignées.

Articles 15 : Litiges – toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état des descriptifs lors d’une location doit être soumise au propriétaire dans les 3 jours à compter de l’entrée dans les lieux. Toute autre réclamation doit lui être adressée dans les meilleurs délais, par écrit.
En cas de désaccord persistant, après recherche d’un consensus, les litiges seront traités par les tribunaux de Reims.

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